Suppression de l'équivalence carte VTC : ce qui change depuis le 12 août 2026

C'est une petite révolution dans le transport de personnes : depuis le 12 août 2026, il n'est plus possible d'obtenir la carte professionnelle VTC par simple reconnaissance de son expérience professionnelle. Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026, publié au Journal officiel le 11 août, supprime cette voie d'accès dite « équivalence ». Désormais, une seule porte d'entrée vers la profession de chauffeur VTC : l'examen.

En tant que centre de formation agréé par la préfecture du Rhône (69-20-001), nous recevons beaucoup de questions de candidats qui hésitent entre taxi et VTC. Ce changement rebat les cartes : voici ce qu'il faut retenir.

Ce que disait la règle avant le 12 août 2026

Jusqu'ici, l'article R. 3122-11 du code des transports permettait d'obtenir la carte professionnelle VTC sans passer l'examen, à une condition : justifier d'au moins un an d'expérience comme conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix dernières années.

Concrètement, cette équivalence était utilisée par des ambulanciers, des conducteurs de bus ou de car, des conducteurs de transport léger de personnes ou encore des chauffeurs de taxi en exercice : un dossier en préfecture, des justificatifs d'expérience, et la carte VTC était délivrée sans épreuve.

Ce que change le décret n° 2026-764

Le décret du 5 août 2026, pris par le ministère des Transports et le ministère de l'Intérieur, abroge deux articles du code des transports :

• l'article R. 3122-11, qui prévoyait l'équivalence pour la carte professionnelle VTC ;
• l'article R. 3123-2, qui prévoyait le même mécanisme pour les conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues (les « motos-taxis »).

Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 août 2026. Depuis cette date, toute nouvelle demande de carte professionnelle VTC passe obligatoirement par la réussite de l'examen VTC, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Seuls subsistent les cas particuliers de reconnaissance des qualifications acquises dans un autre État membre de l'Union européenne, qui relèvent d'une procédure distincte.

Qui est concerné, qui ne l'est pas

Le décret prévoit une règle de transition claire (article 2) : les demandes de cartes professionnelles déposées avant le 12 août 2026 restent traitées selon les anciennes règles, celles en vigueur au jour du dépôt du dossier.

En pratique :

• Vous avez déposé un dossier d'équivalence avant le 12 août 2026 : votre demande suit son cours selon l'ancien régime.
• Vous détenez déjà une carte VTC obtenue par équivalence : le décret ne prévoit aucun retrait des cartes déjà délivrées.
• Vous comptiez faire valoir votre expérience pour demander la carte VTC : ce n'est plus possible. Il faut désormais vous inscrire à l'examen VTC et le réussir.
• Vous visez la carte de conducteur de moto à deux ou trois roues : même logique, l'équivalence est supprimée.

Taxi ou VTC : le choix se fait désormais sur le métier, pas sur la facilité d'accès

Pour devenir chauffeur de taxi, l'examen (le CCPCT) a toujours été obligatoire : sur ce point, le décret ne change rien. Ce qui change, c'est l'équilibre entre les deux parcours. L'argument « le VTC, c'est plus simple, pas d'examen avec mon expérience » ne tient plus : dans les deux cas, il faut désormais préparer et réussir un examen T3P, avec un tronc commun et des épreuves spécifiques.

Autant, donc, choisir en fonction du métier que vous voulez exercer. Le taxi conserve des atouts qui lui sont propres : la maraude (prendre des clients dans la rue), l'accès aux stations et aux voies réservées, les courses conventionnées. Nous détaillons tout le parcours dans notre guide complet pour devenir chauffeur de taxi.

Et si vous étiez chauffeur de taxi et envisagiez la carte VTC en complément grâce à l'équivalence, ce cumul passe lui aussi, désormais, par l'examen VTC.

Ce que cela signifie pour votre projet de formation

Ce décret confirme une tendance de fond : l'accès aux professions du transport de personnes se fait par la formation et l'examen, pas par les raccourcis administratifs. Pour un candidat, cela veut dire anticiper : places d'examen, délais d'inscription auprès de la CMA, temps de préparation.

Si votre projet est de devenir chauffeur de taxi dans le Rhône, notre formation initiale vous prépare à l'ensemble des épreuves du CCPCT, et la formation reste finançable par le CPF, France Travail ou un OPCO : le détail dispositif par dispositif est dans notre guide du financement de la formation taxi (CPF et aides), et notre page financement résume les démarches. N'hésitez pas à nous contacter pour faire le point sur votre situation, y compris si vous hésitez encore entre taxi et VTC.

Questions fréquentes

Peut-on encore obtenir la carte VTC sans passer l'examen ?

Non. Depuis le 12 août 2026, le décret n° 2026-764 a supprimé l'accès à la carte professionnelle VTC par équivalence d'expérience professionnelle. La réussite de l'examen VTC, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat, est désormais obligatoire pour toute nouvelle demande. Seule la reconnaissance des qualifications acquises dans un autre État membre de l'UE reste une procédure distincte.

J'ai déposé ma demande d'équivalence avant le 12 août 2026 : est-elle encore valable ?

Oui. L'article 2 du décret prévoit que les demandes de cartes professionnelles déposées avant son entrée en vigueur restent soumises aux règles applicables au jour du dépôt. Votre dossier est donc instruit selon l'ancien régime.

Ma carte VTC obtenue par équivalence reste-t-elle valable ?

Oui. Le décret supprime la voie d'accès par équivalence pour les nouvelles demandes, mais ne prévoit aucun retrait des cartes professionnelles déjà délivrées.

Ce décret change-t-il quelque chose pour devenir chauffeur de taxi ?

Non. L'examen CCPCT a toujours été obligatoire pour accéder à la profession de chauffeur de taxi : rien ne change de ce côté. Le décret concerne l'accès aux professions de conducteur VTC et de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues.

---

Sources : décret n° 2026-764 du 5 août 2026, publié au Journal officiel du 11 août 2026 ; code des transports, articles R. 3120-6, R. 3120-8-1, R. 3122-11 et R. 3123-2.